Question de : M. Brard Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la necessite d'une meilleure information de la representation nationale quant aux activites de la Compagnie francaise d'assurance pour le commerce exterieur (COFACE). En effet, de tres nombreux industriels souhaitant exporter leurs productions font part de grandes difficultes avec la COFACE pour obtenir des garanties de leurs investissements. Lorsque cet organisme ne decourage pas les industriels de tout investissement dans certains pays, il limite, par des criteres tres restrictifs parfois peu comprehensibles, les garanties sur certains pays ou applique des montants maximum de couverture. La COFACE doit etre un instrument de la politique francaise de cooperation et de developpement. Les activites de cet organisme doivent etre controlees par le Parlement. Il lui demande en consequence s'il est possible de mettre a l'etude la publication de deux rapports annuels d'information a destination du Parlement : un sur les grands contrats civils, afin de connaitre les types de contrats garantis, leur montant et pour quels pays, l'autre sur les grands contrats militaires en cours. Il est par ailleurs necessaire de renforcer le controle des concours financiers publics accordes pour les exportations et les investissements directs dans des pays hors CEE, par la publication annuelle d'une annexe au projet de loi de finances, avec presentation par pays. Ces deux dispositifs seraient de nature a rendre une pleine transparence a des techniques de garanties parfois plus dictees par des motivations politiques que par des considerations economique pures.