Réponse publiée le 21 juin 1993

Les bourses d'enseignement superieur sont destinees a permettre aux etudiants issus des familles les plus defavorisees d'entreprendre ou de poursuivre des etudes auxquelles, sans ces aides, ils seraient contraints de renoncer. Elles sont donc en principe attribuees au regard des ressources et des charges familiales appreciees selon un bareme national. Cette disposition resulte de l'obligation d'entretien edictee par l'article 203 du code civil et rappelee par la jurisprudence de la Cour de cassation. Les parents sont en effet tenus d'assurer l'entretien de leurs enfants, memes majeurs, tant que ceux-ci ne peuvent subvenir a leurs propres besoins. En consequence, dans la mesure ou il est tenu compte, pour l'attribution de la bourse a l'etudiant candidat, des ressources et des charges de la famille, c'est l'adresse des parents qui est retenue. Par ailleurs, seuls les etudiants maries dont le conjoint assure, par une activite remuneree reguliere et suffisante, l'independance financiere du couple et ceux maries ou non, ayant eux-memes un ou plusieurs enfants a charge sont dispenses de communiquer les ressources et les charges de leurs parents, sous reserve toutefois de ne plus leur etre rattaches fiscalement. Ainsi, ce n'est que dans les cas limitativement enumeres ci-dessus que la situation du couple est retenue et non celle des parents. Des lors, c'est de l'adresse du couple dont il sera tenu compte lors de l'evaluation du droit a bourse.