Réponse publiée le 26 juillet 1993

La circulaire ministerielle du 18 fevrier 1993 sur l'evolution de la desserte en gaz naturel decrit le nouveau cadre dans lequel pourront etre examines les projets d'extension de la desserte gaziere. Les principes retenus dans cette ciruclaire resultant des travaux d'un groupe de travail interministeriel institue a la demande du secretariat d'Etat aux collectivites locales, anime par le ministere charge de l'energie, qui comprenait, outre des representants de Gaz de France, des representants des ministeres de l'economie et du budget, de la DATAR, de la federation nationale des collectivites concedantes et regies. Cette circulaire s'efforce de conjuguer le developpement economique et le developpement de la desserte gaziere ; elle fait jouer les niveaux de solidarite en respectant la logique economique dans laquelle Gaz de France s'est toujours inscrit. La possibilite de raccordement au reseau gazier constitue un element important parmi les prestations offertes par une collectivite locale ; toutefois, cette energie n'a pas vocation a desservir tout le territoire national, en particulier les zones ou les couts d'investissement importants en infrastructure de transport ne sont pas comptabiles avec des conditions de rentabilite acceptables, d'autres sources d'energie plus economiques etant alors disponibles. Aujourd'hui Gaz de France dessert environ 5 000 communes, soit 9 millions de clients individuels ou collectifs, correspondant aux deux tiers de la population francaise. Le raccordement potentiel au reseau concerne donc 2 500 communes dont environ 800 ont plus de 2 000 habitants. Dans ce but, Gaz de France doit preparer, en concertation avec les collectivites locales concernees dans chaque departement qui le desirera, un schema directeur d'evolution de la desserte qui fixera les limites du programme de raccordement envisageable pour le cinq annees a venir. S'agissant des modalites de financement, Gaz de France, le consommateur de gaz, le contribuable, local, national ou europeen interviennent a divers titres. Gaz de France conserve la responsabilite principale du financement de l'extension de la desserte. L'appreciation du critere de rentabilite, determinant pour l'operation d'extension, connait cependant une evolution notoire : il est desormais possible de globaliser au niveau de la zone geographique le calcul de rentabilite jusqu'a present applique commune par commune. La participation du contribuable local, limitee au tiers des depenses d'investissement, peut se faire par le biais de subventions apportees par les communes, departements ou regions concernes. Il est egalement prevu que, dans l'hypothese d'un depassement des objectifs commerciaux, les collectivites locales peuvent s'attendre a un certain retour financier de leur aide selon des dispositifs a convenir au cas par cas. Par ailleurs, il est normal que les industriels interesses par l'arrivee du gaz participent a leur financement, en contribuant a l'equilibre previsionnel du projet. Enfin, il est prevu de continuer a solliciter les fonds europeens. Au plan national, un nouveau mecanisme de financement a ete arrete : il permettra sous reserve que l'operation presente un resultat actualise positif avant toute contribution en globalisation, dans la limite d'un plafond annuel, l'affectation de credits du Fonds d'intervention pour l'amenagement du territoire (FIAT) et de credits du Fonds interministeriel pour le developpement et l'amenagement du territoire (FIDAR), qui seront abondes a hauteur du double pour l'annee 1993 par Gaz de France. Le principe de cet abondement devrait etre confirme dans le prochain contrat d'objectifs entre l'Etat et Gaz de France.