Question de : M. Serrou Bernard
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 16 janvier 1997

M. le president. La parole est a M. Bernard Serrou.
M. Bernard Serrou. Monsieur le president, mes chers collegues, ma question concerne la fiscalite des associations culturelles et s'adresse a M. le ministre de l'economie et des finances.
Ces associations dites «culturelles» sont assujetties a la TVA et doivent de ce fait acquitter depuis peu les impots commerciaux, notamment la taxe professionnelle et l'impot sur les societes, ce qui, indeniablement, pese tres lourdement sur leur budget.
Ainsi, un certain nombre d'associations culturelles, dont l'orchestre de Montpellier-Languedoc-Roussillon, vis-a-vis duquel viennent d'etre prises des mesures conservatoires en ce qui concerne les subventions d'Etat et les instruments de musique, se sont vu reclamer des impots commerciaux portant sur les trois dernieres annees fiscales, sommes qui n'ont pas ete budgetisees et qui mettent donc directement en danger leur avenir immediat.
Face a cette situation qui menace ces associations et l'ensemble du spectacle vivant, mais qui est aussi un signe negatif vis-a-vis du benevolat, j'aimerais savoir, monsieur le ministre, quelles mesures vous envisagez, etant entendu que, de mon point de vue, deux voies doivent etre prises en compte: premierement, la suspension immediate des poursuites en cours et l'abandon des redressements concernant les annees anterieures; deuxiemement, l'ouverture sous l'autorite du Premier ministre, avec les ministres concernes, de discussions pour trouver les voies adequates afin de repondre aux besoins de ces associations culturelles et donc du spectacle vivant en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur.
M. Yves Galland, ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. Monsieur le depute, vous connaissez l'interet que porte le Gouvernement au developpement du mouvement associatif en general et aux associations culturelles, dont la part prise sur l'animation sociale n'est pas a demontrer.
Toutefois, il y a un mais que vous avez souleve dans votre question de facon tres concrete. Il n'est pas possible que les pouvoirs publics meconnaissent leurs responsabilites a l'egard de l'ensemble des entreprises soumises aux impots commerciaux: elles attendent d'eux qu'ils veillent a ce que les organismes qui ont choisi le statut de la loi de 1901 n'exercent pas d'activites economiques en franchise d'impot.
C'est pourquoi les organismes sans but lucratif beneficient d'un regime fiscal privilegie pour les seules activites qui sont etrangeres a celles susceptibles d'etre realisees par les entreprises commerciales.
M. Jean-Claude Lefort. On parle de culture, ne sortez pas votre fiscalite !
M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. Les associations, dont les activites sont, en raison de leur nature, de leurs modalites d'exercice, comparables a celles du secteur concurrentiel, doivent acquitter les impots commerciaux, a savoir, comme vous l'avez rappele, la TVA, l'impot sur les societes, la taxe professionnelle.
J'appelle votre attention sur le fait que le lien entre ces differents impots n'est pas nouveau, contrairement a ce que l'on pourrait croire. Il resulte de textes en vigueur depuis de tres nombreuses annees.
M. Jean-Claude Lefort. Et alors ?
M. Jean-Claude Gayssot. Et la reforme ?
M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. Il est vrai que dans l'application de la legislation en vigueur il y a des precisions a apporter. C'est pour cela que le Premier ministre a demande qu'une instruction soit elaboree afin de rappeler les regles fiscales...
M. Jean-Claude Lefort. Vous etes des conservateurs !
M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. ... applicables aux associations, a l'issue de la consultation engagee aupres du conseil superieur de la vie associative. Il faudra simplement que l'impot ne trouve pas une application differente selon la qualite d'utilite sociale ou de quasi-mission de service public que l'on voudra reconnaitre a une activite donnee.
Enfin, s'agissant du cas particulier que vous avez evoque, monsieur Serrou, de l'orchestre et de l'opera de Montpellier, le service du ministere de l'economie et des finances va faire une etude attentive et bienveillante du dossier, (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) dans le respect des regles et des procedures en vigueur.
M. Jean-Claude Lefort. C'est du pipeau !
M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. Je ne manquerai pas de vous en faire part le moment venu car nous devons ensemble concilier la rigueur et la generosite. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)