Question au Gouvernement n° 233

Question au Gouvernement n° 233 :
CSG

10^e Législature

Question de : M. Serrou Bernard
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 1er juillet 1993

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 1er juillet 1993