Question de : M. Meï Roger
- COM

M. Roger Mei attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le fonctionnement des commissions administratives de reclassement issues du decret no 94-993 du 16 novembre 1994, pris en application de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, relative au reglement de certaines situations resultant de la Seconde Guerre mondiale (fonctionnaires d'Afrique du Nord, anciens combattants 1939-1945, reintegres dans les cadres metropolitains en 1955, 1956 et 1962). En effet, les commissions sont composees de dix-huit membres (neuf representants de l'Etat, sept representants des organisations syndicales les plus representatives et deux representants des beneficiaires) et ont ete declarees paritaires par plusieurs ministres, notamment lors de reponses ecrites a de nombreux parlementaires. Or, en realite, les representants de deux grandes centrales syndicales, la C.F.D.T. et la C.G.T. et les deux representants des beneficiaires n'ont pas encore ete designes a ce jour. Seuls quatorze membres ont ete designes par le ministre de la fonction publique. De ce fait, le quorum des trois quarts des membres habilites qui est de regle dans les commissions paritaires concernant les agents de l'Etat est rarement atteint et les deliberations de ces commissions sont entachees de nullite. Les tres nombreuses victimes de ce dysfonctionnement ont saisi les tribunaux administratifs, ce qui occasionne un contentieux important et un retard considerable dans le reglement de situations remontant a 1942 et concernant des beneficiaires ages de plus de soixante-dix ans. Compte tenu de l'emotion soulevee par les consequences du decret du 16 novembre 1994 et du fonctionnement insatisfaisant des commissions, il lui demande de prendre rapidement des mesures de nature a preserver les droits des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord et, pour la grande majorite d'entre eux, ayant participe, au peril de leur vie, a la liberation de la Corse, a la campagne d'Italie, a la liberation du sol national, poursuivant l'ennemi jusqu'en Allemagne et en Autriche. Parmi ces mesures urgentes, il demande l'abrogation du decret du 16 novembre 1994 et le retablissement d'une representation normale des beneficiaires.