Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation difficile des nombreuses entreprises qui interviennent en sous-traitance dans le secteur des industries de defense, du fait de la carence de l'administration et des lenteurs de paiement qui en decoulent. Il lui cite notamment le cas de la societe Pinguely-Haulotte, implantee a l'Horme dans le departement de la Loire, et specialisee dans la production d'engins lourds de depannage et de levage, qui est confrontee a d'importants retards de paiement. Dans une region deja si durement touchee par les crises successives des industries de defense et menacee encore aujourd'hui par les restructurations de GIAT-Industries, toute baisse de la commande publique, synonyme de disparitions d'emplois et de licenciements, vient fragiliser les efforts des collectivites en faveur de la politique de reconversion. Afin de preserver l'emploi et d'ameliorer les relations financieres entre l'administration et les entreprises, notamment les PME, le Gouvernement s'est pourtant engage dans une vaste reforme visant a reduire les delais de paiement de l'Etat vis-a-vis des entreprises. Il sera, bien entendu, interessant d'analyser les resultats de ces premieres mesures applicables depuis le 1er janvier 1997, qui risquent toutefois d'etre inoperantes dans certains cas, l'administration ne pouvant etre contrainte a payer ses dettes. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser, ses intentions afin que l'Etat honore ses engagements, notamment en ce qui concerne le dossier de l'entreprise Pinguely-Haulotte.