Question orale n° 395 :
Equivalences de diplomes

10e Législature

Question de : Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF

Mme Marie-Therese Boisseau souhaite appeler l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation suivante : un jeune belge vivant en France et titulaire d'un diplome de logopedie obtenu en Belgique s'est vu refuser l'equivalence francaise le 19 janvier dernier. Ce refus est en contradiction avec une lettre envoyee par les services de la sante, ou il est dit : « Il convient d'observer qu'il existe en Belgique un diplome de graduat de logopedie, diplome national... le ministre francais charge de la sante a delivre a ce jour des autorisations d'exercice en orthophonie aux ressortissants belges titulaires d'un tel diplome. » Ce dossier a ete reexamine en commission des orthophonistes au Conseil superieur des professions paramedicales le 15 juin 1993 et, a ce jour, ce recours demeure sans reponse. A l'heure ou les liens europeens toujours plus etroits se tissent dans tant de domaines, il est regrettable que des jeunes ayant fait des etudes paramedicales en Belgique ne puissent pas a terme exercer en France. Elle souhaite savoir quelles initiatives il envisage de prendre a cet egard.

Données clés

Auteur : Mme Boisseau Marie-Thérèse

Type de question : Question orale

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 25 mai 1994

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