Liste des dossiers législatifs

Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 octobre 2000
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrôle général des prisons

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 novembre 2000
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrôle sur la transposition des directives communautaires

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mardi 16 janvier 2001
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

• Proposition de loi constitutionnelle
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 23 décembre 1999
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

• Proposition de loi constitutionnelle
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• Dépôt initial au Sénat le mardi 14 novembre 2000
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mardi 12 juin 2001
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond