Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de rendre éligible au fonds de compensation de la TVA les travaux d'aménagement des rivières effectuées par les collectivités locales pour le compte d'un tiers non éligible au bénéfice de ce fonds en application de l'article 2 du décret n° 89-645 du 6 septembre 1989. Les inondations qui ont durement touché le Vaucluse, à Vaison-la-Romaine, à Bollène ou encore à Valréas, ont entraîné une responsabilisation des élus locaux qui ont effectué des travaux de prévention considérables, pour un montant dépassant les 160 millions de francs dans ce département. Ces travaux sont indispensables à la sécurisation des zones concernées. or, bien qu'ils aient été effectués par des communes souvent modestes, les services du budget refusent de les faire bénéficier du régime du FCTVA sous prétexte que les travaux ont été réalisés sur des terrains appartenant à des particuliers. Aussi, face à cette situation aberrante, qui met en danger nos concitoyens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position, et de lui préciser dans quelle mesure il envisage de revenir sur les termes du décret du 6 septembre 1989.