Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat. En effet, pour le Conseil d'Etat, ces personnels liés à l'Etat par un contrat sont des agents publics, mais pour la Cour de cassation qui considère que leur employeur est le chef de l'établissement qui les dirige et non l'Etat, cette définition tend à leur donner le statut de salarié de droit privé. Ces divergences de position, avec l'interprétation de la Cour de cassation qui s'impose progressivement, va à l'encontre de la parité voulue par le législateur entre la situation des enseignants du public et celle du privé. Ces personnels se réclament du statut de droit public qui réaffirme le rôle et la place de l'Etat, leur employeur pour lequel ils exercent leurs fonctions. Elle lui demande s'il envisage d'engager une concertation avec les organisations syndicales représentatives des personnels concernés afin de clarifier leur statut et de reconnaître la place de ce secteur dans la mise en oeuvre de la politique éducative du Gouvernement.