Réponse publiée le 13 avril 1998

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille de contribuable doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux contribuables titulaires de la carte du combattant âgés de plus de soixante-quinze ans, ou à leurs veuves sous la même condition d'âge, en application du 1 de l'article 195 du code général des impôts, constitue déjà une importante dérogation à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Cet avantage de caractère exceptionnel ne peut être maintenu que s'il conserve un champ d'application limité. Il n'est par suite pas envisagé de l'étendre à d'autres catégories de contribuables.