allocations de logement
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement à caractère social aux étudiants étrangers. Il semblerait que cette allocation soit accordée aux étudiants étrangers, originaires ou non de la Communauté européenne, sans conditions de ressources. Si l'attribution des prestations sociales est fondée sur le principe de l'égalité des droits sociaux à toute personne résidant sur le territoire national, il serait équitable qu'elles soient accordées selon les mêmes critères pour tous. En conséquence, elle lui demande si cette allégation est fondée ou non. Dans l'affirmative, elle souhaiterait connaître les raisons qui justifient un tel traitement au détriment des étudiants français.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 31 août 1998