Réponse publiée le 31 août 1998

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement sociale peut être servie aux personnes de nationalité étrangère titulaire d'un des titres séjour ou documents justifiant de la régularité du séjour et prévus en application de l'article L. 512-2 du même code. Aucune dérogation n'est opérée pour les étudiants de nationalité étrangère, pour l'examen des ressources prises en compte pour l'attribution de l'ALS, tel que fixé à l'article L. 831-4 du code précité. A ce titre, le calcul de l'allocation de logement sociale servie aux étudiants étrangers s'effectue en vertu des dispositions de droit commun prévus à l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale (dernier alinéa) qui tendent à faire application d'un plancher de ressources annuelles fixé à 23 500 francs. Ainsi, lorsque le bénéficiaire déclare avoir perçu, au titre de l'année civile de référence qui précède l'exercice de paiement débutant le 1er juillet, un montant inférieur à ce plancher, les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement sociale lui sont réputées équivalentes.