Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi de finances pour 1996 a supprimé la réduction d'impôt dont bénéficiaient les contrats d'assurance vie en maintenant cependant cet avantage aux contrats d'assurance vie dits à primes périodiques. Si la loi et ses textes d'application restaient flous sur la notion de « primes périodiques », deux instructions du 22 février 1996 et 16 janvier 1997 en ont donné une définition restrictive pour le contribuable tout en respectant la décision du Conseil constitutionnel, qui rappelait que le législateur voulait préserver la situation des souscripteurs pour lesquels la perte de réduction d'impôt entraînerait une pénalisation trop forte. Les contribuables remplissant ces conditions - en particulier la régularité de l'engagement de l'épargne - ont donc vu leurs droits maintenus. Cependant, le ministère de l'économie et des finances limite le qualificatif de « prime périodique » aux seuls titulaires de contrats ayant supporté des frais de commissions versés à des intermédiaires. Le rapport entre le qualificatif « périodique » et celui du mode de rémunération des personnes habilitées à commercialiser des contrats d'assurance vie n'a pu être précisé. Cette interprétation contraire aux voeux du législateur va pénaliser lourdement de nombreux ménages de toutes conditions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette définition et respecter les critères des instructions de 1996 et 1997.