Question écrite n° 10020 :
La Poste

11e Législature

Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Bur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude actuelle et légitime des 17 000 agents généraux d'assurances et de l'ensemble des courtiers d'assurances. En effet, il semblerait que La Poste pourrait obtenir l'autorisation de proposer à ses clients la souscription à des contrats d'assurance dommages entraînant par la même de nouvelles distorsions de concurrence ; d'autant plus que ce type de produit est l'activité de base des assureurs. Ces derniers qui sont incontestablement des professionnels et qui répondent aux attentes des citoyens notamment grâce à leurs actions préventives et à leur travail quotidien et de proximité. De plus, une telle réforme entraînerait une diminution radicale de l'activité de ces entreprises privées. Par conséquent, ce serait un risque non négligeable pour la viabilité des emplois dans les compagnies d'assurance. Il semble donc qu'une telle décision ne serait pas judicieuse et ne respecterait pas le principe de la libre entreprise et des conditions de concurrence équitable. Il souhaite donc savoir si les intentions sur ce sujet sont fondées et en cas de mise en place effective de cette supposition quelles dispositions il compte prendre notamment pour éviter une concurrence déloyale mais aussi et surtout pour protéger les emplois en jeu.

Données clés

Auteur : M. Yves Bur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Postes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 2 mars 1998

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