Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté ministériel de décembre 1995, pris par Jean-Pierre Raffarin, alors ministre des PME, du commerce et de l'artisanat, réservant l'appellation « boulangerie » aux seuls établissements d'artisans boulangers fabriquant eux-mêmes leur pain. Cette mesure pertinente prise en faveur des artisans, en réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie, présentait une avancée significative tant pour le consommateur que pour l'artisan boulanger, qui souffre d'une concurrence qui peut apparaître déloyale de la part des boulangeries industrielles et de grande distribution, utilisatrices de pâtons surgelés (de surcroît, très souvent, en provenance de pays tiers). En effet, seul l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même, à partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication de pains : pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final, pouvait avec cet arrêté bénéficier de l'appellation de boulangerie, au profit donc de la reconnaissance de la qualité du produit et du savoir-faire artisanal. Face à cette décision du Conseil d'Etat, il demande dès lors au Gouvernement de prendre rapidement de nouvelles dispositions vigoureuses permettant une véritable reconnaissance de la spécificité du travail des artisans boulangers et de leurs produits.