Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conséquences de la mise en application des directives assurancielles européennes pour le mouvement mutualiste français. Depuis plusieurs années, la Commission de Bruxelles demande au Gouvernement français d'inclure les DAE dans le droit français et le code de la mutualité. L'application de ces directives, si elle devait être décidée, serait grave de conséquences pour les mutuelles dont l'action est basée sur la solidarité entre les individus. Aujourd'hui, quel que soit leur âge, leurs antécédents médicaux, leur état de santé, les adhérents paient les mêmes cotisations et ont les mêmes droits et devoirs mutualises. C'est tout le contraire de ce qui se passe dans les compagnies d'assurances, déterminées à faire du profit qui est leur seule raison d'être. Avec les DAE, les mutuelles seraient soumises à la loi du marché et ne pourraient alors plus satisfaire au principe de solidarité tel qu'il est aujourd'hui appliqué. Les grands groupements mutualistes, pour répondre au nouveau besoin de rentabilité financière, seraient dans l'obligation de soumettre leurs adhérents à un questionnaire médical et de déterminer leurs cotisations en fonction des individus, de leurs antécédents et du risque couvert ; les petits groupements, ceux de moins de 3 000 adhérents, ne seraient quant à eux pas soumis aux contraintes des DAE et pourraient dès lors continuer à pratiquer une mutualité traditionnelle, mais cette pratique serait vite rendue impossible par l'arrivée massive d'adhérents potentiels surtaxés ou rejetés par les grands organismes de complémentarité. Face à cette remise en cause de leur fonctionnement, les militants mutualistes et leurs dirigeants rappellent que la raison d'être de la protection sociale, la notion de solidarité, est faite pour assurer le bien-être de l'homme. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer la survie du mouvement mutualiste français et de la notion de solidarité qui y est attachée.