foires et marchés
Question de :
M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur le problème soulevé par l'application de l'article L. 48 du code des boissons. Cet article précise qu'à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes définis à l'article L. 1 du code des débits de boissons. Or les participants à ces manifestations souhaiteraient vendre à emporter des alcools et, ignorant cette interdiction, procèdent déjà à de telles ventes. Aussi lui demande-t-il si elle entend améliorer le dispositif légal en vigueur en modifiant l'article L. 48 afin d'autoriser les ventes à emporter.
Auteur : M. Jean-Jacques Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 3 août 1998