Réponse publiée le 3 août 1998

L'article L. 48 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme permet, à titre dérogatoire et sur autorisation délivrée par les maires, que des personnes ne disposant pas du statut de débitant de boissons tel qu'il est défini par le code susvisé, puissent ouvrir un débit de boissons temporaire de seconde catégorie, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique. Conformément au droit commun des licences, la licence temporaire visée à l'article L. 48 qui permet de servir à consommer sur place des boissons des deux premiers groupes de boissons visés à l'article L. 1 de ce code, tels, notamment le vin, le cidre et la bière, autorise conjointement la vente à emporter de ces mêmes catégories de boissons. La vente à emporter de boissons distillées ne peut s'effectuer que sous couvert d'une licence IV ou d'une « grande licence à emporter ». La distribution d'alcools forts est donc interdite au moyen de la licence temporaire visée en cause et est passible des sanctions prévues par cette réglementation. Le secrétaire d'Etat à la santé indique à l'honorable parlementaire que, pour des raisons évidentes de protection de la santé et de la sécurité publiques lors des foires et fêtes publiques, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation pour autoriser la vente de boissons alcooliques distillées par des personnes non professionnelles, sous couvert des licences temporaires accordées suivant les dispositions de l'article L. 48.