conseils municipaux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser le contenu de la délibération d'un conseil municipal appelé à se prononcer sur le périmètre et le projet de statuts d'une communauté de communes, dès lors que le préfet a, par arrêté, fixé ledit périmètre. La délibération doit-elle mentionner expressément la liste des communes intéressées ainsi que le détail des compétences exercées, ou peut-elle se limiter à faire référence à l'arrêté préfectoral ? Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998