assainissement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat expose à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement la question suivante. En vertu de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les communes, après enquête publique, délimitent notamment des zones où des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Dans l'hypothèse où une commune a obéi à cette règle et qu'elle vient de mettre en place un égoût destiné à recevoir les eaux pluviales, il souhaiterait qu'elle lui indique si les constructions existantes au moment de la mise en place du nouvel égoût ont l'obligation de s'y raccorder. Par ailleurs, si un réseau d'eaux pluviales existe déjà, la commune peut-elle exiger le raccordement des propriétés existantes. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 20 septembre 1999