jurisprudence
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer s'il existe, en l'absence de texte prohibant expressément cette participation, un principe général dégagé par la jurisprudence interdisant à un membre d'une assemblée locale ou du conseil d'administration d'une association, de participer à une délibération de cette assemblée ou conseil, en raison de son intéressement personnel à l'affaire, objet de cette délibération. Il la remercie de bien vouloir répondre à sa question.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 31 août 1998