liquidation judiciaire
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le risque que représentent aujourd'hui, pour l'emploi en général, les dispositions qui organisent le règlement des créanciers dans les procédures collectives. Il lui demande si, sous le contrôle de l'administration, il ne pourrait pas être imaginé de régler en priorité les créanciers les plus exposés aux risques de licenciement, c'est-à-dire ceux qui sont soumis aux règles du marché et à la concurrence, plutôt que l'Etat et les créanciers privilégiés.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 8 juin 1998