travail clandestin
Question de :
M. Alain Vidalies
Landes (1re circonscription) - Socialiste
M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre du décret n° 97-23 du 11 mars 1997, relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal. L'article 13 de ce décret instaure un secrétariat permanent auprès du comité opérationnel départemental. Il est précisé que ce secrétariat est assuré par un agent fonctionnaire ou militaire compétent en matière de lutte contre le travail illégal. Cette rédaction semble exclure les agents de la MSA et de l'URSSAF qui ont pourtant toutes les compétences requises et sont associés par ailleurs à l'action contre le travail illégal. En conséquence, il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de permettre aux agents de contrôle de la MSA et des URSSAF de remplir également cette mission.
Auteur : M. Alain Vidalies
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 28 septembre 1998