Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque désire attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application des dispositions de l'ordonnance 86-1134 du 21 octobre 1986 et de l'article L. 441-2 du code du travail, relatives aux accords d'intéressement aux bénéfices des salariés ouvrant droit à exonération fiscale et aux modalités de calcul des primes. En effet, si les deux dispositions visées plus haut définissent clairement les dispositions générales obligatoirement présentes dans les accords d'intéressement, il n'en est pas de même des modalités de prise en compte des absences dans le calcul des primes. En dépit de l'existence d'une circulaire interministérielle du 3 janvier 1992, qui précise que les absences ne sauraient être comptabilisées plus que proportionnellement à la durée, il s'avère en pratique, que certaines directions départementales du travail et de l'emploi en font une interprétation souple, dans la mesure où ladite circulaire précise plus loin que cette question doit être laissée à l'appréciation souveraine des tribunaux. Certaines entreprises ont pu voir ainsi le dépôt de leur accord d'intéressement, régulièrement enregistré par les DDTE alors même qu'il méconnaissait les dispositions de la circulaire du 3 janvier 1992, et subir a posteriori des mesures de redressement fiscal fondées sur le non-respect de ladite circulaire. Si, par ailleurs, par un arrêt du 25 septembre 1996, la cour d'appel de Paris s'est effectivement prononcée dans le sens de la circulaire, cette jurisprudence reste isolée et doit être pour l'heure toujours considérée comme un arrêt d'espèce. Il lui demande alors dans quelle mesure il ne serait pas utile de modifier, en en précisant le sens, les dispositions juridiques en cause afin d'éviter le règlement jurisprudentiel d'une telle question et de permettre au DDTE de procéder à des contrôles encore plus efficaces.