Question écrite n° 10071 :
conditions d'attribution
11e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la couverture ASSEDIC des aides ménagères en milieu rural. Les aides ménagères ne peuvent bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage en cas de chômage partiel, notamment lorsqu'elles sont privées d'emploi soit à la faveur d'une absence momentanée de leur employeur (hospitalisation, départ en vacances...) ou suite au décès de celui-ci, étant donné qu'elles sont rémunérées au taux horaire. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures elle envisage de prendre pour permettre l'attribution d'allocations chômage à ces aides ménagères.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 16 février 1998

partager