hypothèques
Question de :
M. Marcel Rogemont
Ille-et-Vilaine (3e circonscription) - Socialiste
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la levée d'hypothèque d'un bien. Lorsque le remboursement du capital et des intérêts pour l'acquisition de ce bien a été réalisé en totalité, la levée d'hypothèque ne pourrait-elle être faite automatiquement ? Il lui demande si ce point particulier ne pourrait pas faire l'objet d'une révision.
Auteur : M. Marcel Rogemont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sûretés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 avril 1998
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998