Réponse publiée le 13 avril 1998

Sous réserve qu'elles remplissent les conditions d'âge et de ressources prévues à l'article 1391 du code général des impôts, les personnes âgées sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale. Celles qui résident, en raison d'une grande dépendance, dans des logements locatifs pour se rapprocher de leurs enfants et qui conservent néanmoins la jouissance de leur ancien logement ne peuvent pas, en principe, bénéficier de l'exonération à raison de ce logement qui ne constitue plus leur résidence principale au regard des impôts directs locaux. Toutefois, ces personnes peuvent obtenir, sur réclamation adressée au service des impôts compétent, la remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente au logement qu'elles occupaient auparavant à titre de résidence principale. Cette remise d'impôt n'est pas accordée s'il apparaît que le logement concerné constitue en réalité une résidence secondaire pour les membres de la famille, en particulier pour les enfants du contribuable.