Question écrite n° 10073 :
taxe foncière sur les propriétés bâties

11e Législature

Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions à remplir par les personnes âgées ou de condition modeste pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes à leur habitation principale. Il souhaite en effet savoir si une personne âgée peut continuer à bénéficier de l'exonération de la taxe foncière, en cas de vacance de son habitation principale lorsque cette personne réside, en raison de sa grande dépendance, dans un logement locatif près du lieu d'habitation de ses enfants.

Données clés

Auteur : M. Jack Lang

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998

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