BIC
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'une entreprise en nom personnel qui a signé un contrat de plan d'épargne entreprise. Cette entreprise met son fonds en location-gérance, avec les mêmes salariés. Le fonds est donc loué à une SARL « de famille » ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Cette SARL applique également le PEE à l'égard de l'associé gérant minoritaire et les autres associés minoritaires sur la partie correspondant aux salaires. L'administration fiscale, lors de la vérification de la société, rejette des charges déductibles les versements au PEE concernant l'associé-gérant et les autres associés, en indiquant qu'ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, toutes les sommes versées aux associés sont taxables au titre des BIC. L'ambiguïté, si elle existe, porte en fait sur le point suivant : au regard du code du travail, les associés minoritaires ou égalitaires d'une SARL de famille voient la rémunération de leur travail, concrétisée par une fiche de paie, assujettie aux diverses cotisations obligatoires. Au regard du droit fiscal, ces « salaires » sont taxés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il souhaiterait savoir si les sommes versées correspondant au travail de ces dirigeants et associés de société de famille peuvent bénéficier du plan d'épargne entreprise.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 mai 1998
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998