Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations dites « SEL » et de leurs membres. Ces dernières années, des systèmes d'échanges non monétaires, venus des pays anglo-saxons, connus en France sous le nom de SEL (Systeme d'échange local), se sont développés. Ces systèmes visent à instaurer une solidarité active entre des personnes le plus souvent sans emploi ou ne disposant que de faibles ressources. On constate cependant que ces personnes s'exposent à des difficultés au regard de la réglementation relative au chômage et à son indemnisation et des dispositions relatives au travail dissimulé fixées aux articles L. 324-9 et suivants du code du travail. Elle lui demande ce qu'elle entend faire pour que soit précisée la situation juridique de ces « SEL » et de leurs membres au regard des lois et règlements relatifs à l'emploi et au chômage, d'une part, et pour éviter que leurs membres ne soient sanctionnés, d'autre part.