Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations dites « SEL », de leurs activités et de leurs membres. Ces dernières années, des systèmes d'échanges non monétaires, venus des pays anglo-saxons, connus en France sous le nom de SEL (système d'échange local), se sont développés. Ces systèmes visent à instaurer une solidarité active entre des personnes le plus souvent sans emploi ou ne disposant que de faibles ressources. On constate cependant que ces personnes s'exposent à des difficultés au regard de la réglementation du commerce et notamment de l'obligation d'être inscrit au registre du commerce, d'une part, et au regard de la réglementation fiscale et particulièrement de l'assujettissement à la TVA, d'autre part. Elle lui demande ce qu'elle entend faire pour que soit précisée la situation juridique de ces « SEL » et de leurs membres au regard de la réglementation du commerce, d'une part, et de la fiscalité, d'autre part.