dépôt légal
Question de :
Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Marie-Hélène Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un procédé contestable de détournement de l'article 10 de la loi du29 juillet 1981 sur le dépôt légal. Certaines associations répertoriées dans le rapport parlementaire sur les sectes de 1996 déposent des publications comportant des accusations diffamatoires et ne mettent en vente ou ne diffusent ces publications qu'au terme du délai légal permettant aux personnes mises en cause de saisir la justice. Elle lui demande quelles mesures législatives ou réglementaires pourraient obvier à ce grave détournement de la loi.
Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Presse et livres
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 juin 1998
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998