détenus
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la commercialisation de la production des ateliers pénitentiaires. Des établissements pénitentiaires disposant d'ateliers performants proposent à certaines sociétés de sous-traiter une partie de leur activité, concurrençant ainsi les entreprises du secteur privé. Cette concurrence se révèle manifestement déloyale, notamment en raison des faibles coûts de la main-d'oeuvre pénitentiaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que compte adopter le Gouvernement pour éviter qu'une telle concurrence perdure.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998