Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance de la ville. Selon cet article, lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la définition de la zone franche urbaine, à l'embauche de deux salariés ouvrant droit aux exonérations prévues à l'article 12, le maintien de cette exonération est subordonné lors de toute nouvelle embauche à la condition que « le nombre de salariés embauchés résidant dans cette zone soit égal à au moins un cinquième du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions au cours de la même période ». Or il apparaît dans les faits que l'interprétation de ces dispositions par les services de l'ACOSS peut soulever quelques problèmes qui nécessitent que des précisions soient introduites dans l'article 13. Il en va ainsi de la situation où, pour un même poste, trois personnes ne résidant pas en zone franche ont été successivement embauchées pour une période d'essai non confirmée avant que l'entreprise ne décide de le confier définitivement à un quatrième. Pour le poste suivant, l'entreprise doit impérativement embaucher une personne résidant dans la zone franche alors qu'il ne s'agit, en fait, que du deuxième poste et non du cinquième comme le prétend l'ACOSS pour qui le quota d'embauche ne s'apprécie qu'à partir des seules entrées du personnel au 1er janvier 1997. Sans remettre en cause la philosophie de la loi qui tend à l'insertion professionnelle des habitants des quartiers en difficulté, il lui demande s'il ne serait pas opportun de préciser dans les dispositions de l'article 13 de la loi précitée que le quota d'embauche doit être rempli par rapport aux personnes embauchées depuis le 1er janvier 1997 à la condition que celles-ci soient toujours à l'effectif de l'entreprise.