protection
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des procédures de recouvrement. La complexité de ces dernières décourage de plus en plus de petits artisans et commerçants victimes de clients indélicats qui n'hésitent pas à mettre en cause la qualité du travail effectué ou du bien acheté pour ne pas honorer leurs dettes. Dans de tels litiges, seule la présence d'un expert peut permettre d'aboutir rapidement à une solution. Or, une telle nomination ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence du demandeur dans l'administration de la preuve. Il lui demande, dans de telles conditions et afin de ne pas favoriser les clients indélicats, s'il ne serait pas opportun, en matière commerciale, d'assouplir les conditions de recours à un expert.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998