tribunaux de commerce
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de saisine des tribunaux d'instance par déclaration au greffe. Cette procédure évite le recours obligatoire aux services d'un avocat et d'un huissier. Il en découle une simplification qui, si elle était étendue en matière commerciale, éviterait que les petits artisans et commerçants, qui désirent entreprendre une procédure à l'encontre de débiteurs douteux, n'y renoncent par crainte de ne jamais retrouver les sommes ainsi versées. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'étendre aux tribunaux de commerce la procédure de saisine des tribunaux d'instance prévue par la loi du 4 mars 1988.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998