Réponse publiée le 12 octobre 1998

L'obligation de mise en conformité qui résulte de la directive 89/655 du 30 novembre 1989 relative à l'utilisation des équipements de travail s'impose dans les établissements qui dispensent une formation professionnelle qu'ils soient publics ou privés, au même titre que dans les entreprises. Réponse appropriée aux difficultés rencontrées par les entreprises dans l'exercice de mise en conformité du parc machines, la démarche partenariale a conduit les branches professionnelles à définir elles-mêmes les modalités concrètes de la mise en conformité des machines de la branche. Cette démarche a été formalisée, concernant certaines branches, par la signature d'une convention avec l'Etat, prévoyant l'échelonnement de la mise en conformité des machines propres à la branche ; les établissements dispensant une formation professionnelle, rattachés à de telles branches, sont inclus dans le champ d'application de la convention. L'échelonnement prévu par la branche, sur la base d'une analyse du risque globalisée doit avoir été décliné, par entreprise ou établissement, dans un plan de mise en conformité adapté à sa réalité tant en termes de calendrier que de solutions. Ainsi, des mesures de mise en conformité qui, pour les entreprises, prennent en compte le savoir-faire de l'opérateur, ne peuvent avoir été retenues dans les établissements qui reçoivent des jeunes pour leur formation. Au regard des conventions, les équipements présentant les plus grands risques doivent, en tout état de cause, avoir été mis en conformité. Je rappelle par ailleurs que le travail des jeunes, sur un certain nombre de machines, est soumis à autorisation préalable de l'inspection du travail. La présentation du plan de mise en conformité, l'état de l'avancement des travaux de mise en conformité constituent pour ce dernier des éléments essentiels d'appréciation du niveau de sécurité d'un établissement. Si l'attribution de la dérogation n'emporte pas la reconnaissance de la conformité des machines et inclut des considérations autres que celles liées au seul état des équipements utilisés, il est clair que les inspecteurs du travail ne pourraient donner une suite favorable à des demandes de dérogation concernant des équipements dont le niveau de mise en conformité ne serait pas satisfaisant.