Réponse publiée le 1er décembre 1997

Tous les travailleurs français salariés et non salariés - des secteurs industriel, commercial ou libéral comme du secteur agricole - exerçant leur activité en Suisse bénéficient des prestations familiales suisses, le service de celles-ci n'étant pas lié à une condition de résidence mais d'emploi. Ils bénéficient également des prestations françaises pour celles qui ne sont liées qu'à une condition de résidence. Le cumul des prestations familiales est toutefois limité par des dispositions du code de la sécurité sociale français pour que les mêmes charges de famille ne soient pas indemnisées à un double titre. L'octroi de l'allocation parentale d'éducation est par contre soumis à une condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle, en France ou dans la Communauté européenne. La Suisse, se situant hors du champ des accords européens en matière de sécurité sociale, après l'échec du référendum de ratification par la Suisse de l'accord du 2 mai 1992 sur l'espace économique européen, seules les dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale du 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse peuvent recevoir application. Or celles-ci ne prévoient pas de prendre en considération les périodes d'activité professionnelle accomplies à l'étranger pour l'ouverture du droit aux prestations familiales du régime français pour des personnes ayant cessé toute activité professionnelle. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions dans la mesure où la Commission européenne s'est vu confier par le Conseil un nouveau mandat de négociation d'un accord entre l'Union européenne et la Suisse portant notamment sur la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale. Le gouvernement français, conscient de l'intérêt qui s'attache, pour les travailleurs frontaliers tout spécialement, à l'extension à la Suisse des dispositions communautaires dans ce secteur est très attaché à ce que des négociations, actuellement très actives, aboutissent à l'accord recherché.