Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que posent aux exploitants agricoles qui cessent leur activité, les dispositions combinées des articles 242-OB, 242 OG de l'annexe II du code général des impôts et de l'article 3 de la loi du 29 mai 1975. Il est prévu que lorsqu'un exploitant arrête son activité, le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il dispose ne peut porter que sur la fraction excédant un crédit de référence égale à la moitié du crédit dégagé au 31 décembre 1971. Dans de nombreux cas, et notamment pour des raisons de santé, les cessations d'activité se présentent comme des cas de force majeure et des crédits de TVA concernés seraient d'un appoint important pour le reclassement des intéressés. A ce jour, de tels cas n'ont toujours pas été réglés. Elle lui demande si des aménagements aux dispositions rappelées ci-dessus ont déjà été envisagées.