Réponse publiée le 1er juin 1998

Des collectivités publiques ont la possibilité de se regrouper pour procéder à leurs opérations de mise en concurrence et d'achats selon deux modalités différentes. La première consiste à se placer dans le cadre du livre IV du code des marchés relatif à la coordination de commande, en obtenant du préfet la désignation par arrêté d'une personne physique coordonnateur de commandes chargée des opérations de préparation et de passation des marchés, à l'exclusion toutefois de leur conclusion qui revient, en vertu des règles du code général des collectivités territoriales, aux autorités compétentes pour signer les marchés. L'autre voie consiste pour les collectivités à créer un établissement public de coopération intercommunale, qui sera chargé de la mission d'achat, selon un mandat qu'il conviendra de définir dans les textes institutifs de l'établissement. La délégation donnée peut dans ce cas conduire l'établissement à conclure lui-même les marchés, et à assurer le suivi de leur exécution dans le cadre des dispositions du livre III du code des marchés publics relatif aux marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L'établissement ainsi créé qui dispose d'une autonomie de gestion doit disposer d'un budget établi conformément aux règles du code général des collectivités territoriales, et notamment des articles 5212-18 et suivants. Les deux voies sont bien entendu exclusives l'une de l'autre et conduisent à la mise en oeuvre de dispositions distinctes du code des marchés publics. Il n'est donc pas possible d'envisager le maintien d'un groupement de commandes placé sour le contrôle du préfet, au sein d'une structure intercommunale contrôlée par un comité syndicat représentatif des communes membres. La structure intercommunale, si elle est créée, doit se substituer au groupement de commandes et disposer des prérogatives dont les collectivités membres se dessaisissent à son profit.