compétences et budget
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'approvisionnement dans la restauration scolaire pour les communes rurales. Un certain nombre de communes rurales se rassemblent au sein d'un groupement de commandes afin d'obtenir des conditions de prix intéressantes. La procédure est alors celle inscrite au code des marchés publics (livre III), permettant à chaque adhérent à l'issue de la consultation collective de signer ses propres marchés, de déclencher ses commandes et de régler directement ses achats. Elle considère qu'il serait souhaitable qu'un tel regroupement puisse se doter de la personnalité morale et bénéficier du support d'une strucuture intercommunale afin de disposer d'un budget de fonctionnement. Aussi lui demande-t-elle si une telle solution est envisageable.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998