Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des enfants nés de mariages mixtes franco-tunisiens et enlevés par l'un de leurs parents à la suite d'un divorce. La convention du 1er juillet 1983 qui lie les Etats français et tunisien prévoit que tout enfant déplacé de façon contraire à un jugement confiant leur garde à l'un ou l'autre parent doit faire l'objet d'une restitution immédiate. Or, de nombreuses familles sont toujours confrontées à cette situation. Des mères françaises sont encore séparées de leurs enfants enlevés par leur père il y a plusieurs années, et elles n'obtiennent que peu d'informations sur leur lieu de résidence, leur santé et leur situation scolaire. Cette séparation prolongée est d'autant plus dramatique qu'elle permet au parent coupable de l'enlèvement d'exercer une influence psychologique continue sur l'enfant, souvent néfaste pour son équilibre. En outre, les déplacements individuels et collectifs qui sont régulièrement organisés à l'initiative des mères se déroulent dans de mauvaises conditions et ne constituent qu'un pis-aller dans l'attente de l'application effective de la convention du 1er juillet 1983. De fait, la longueur des procédures jointe à la violation des décisions de justice rendues par les juridictions françaises ou tunisiennes entravent considérablement l'application de la convention. Pour les enfants et leur famille demeurée en France, cette situation est inacceptable. Elle exige une action urgente de l'Etat français et un suivi diplomatique accru des procédures en cours. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les décisions que compte prendre le Gouvernement français pour assurer l'application pleine et entière de la convention bilatérale.