Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions pratiques d'exécution de la convention d'entraide judiciaire répressive signée entre la France et la Confédération helvétique. L'article XIV-1, qui traite des voies de transmission des demandes d'entraide judiciaire, indique que la Suisse, lorsqu'elle est Etat requérant, doit s'adresser aux procureurs généraux, mais qu'en revanche les magistrats français peuvent s'adresser directement à l'autorité judiciaire suisse compétente pour exécuter la demande. Il existe une légère ambiguïté sur le point de savoir si le retour d'une commission rogatoire de provenance française, transmise directement aux autorités judiciaires suisses et exécutée par elle, doit passer par le procureur général français compétent. Le second alinéa de l'article XIV-1 vise la même voie que la demande, c'est-à-dire, à première vue, la voie directe s'il s'agit d'une commission rogatoire émanant d'un juge français. Il lui demande de confirmer expressément que, après l'approbation de cet accord, un juge d'instruction français pourra saisir directement les autorités judiciaires suisses d'une demande d'entraide judiciaire et que le retour des pièces d'exécution de la demande se fera lui aussi sans aucun intermédiaire. Il lui demande également à quelle date le Parlement français sera saisi du projet de loi autorisant l'approbation de cet accord, comme l'ont souhaité de nombreux parlementaires et magistrats français.