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Question de :
M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le nécessaire partenariat qui doit s'instaurer entre le monde de l'éducation et celui de l'entreprise. Des efforts importants, et particulièrement bénéfiques, ont été menés depuis plusieurs années pour faire connaître aux collégiens ou lycéens l'environnement des entreprises, privées ou publiques, et celui des administrations. C'est ainsi que des stages pratiques sont organisés pendant le temps scolaire ; ils permettent aux jeunes de se familiariser avec le monde du travail. Dans ce cas, leur séjour est régi par une convention passée entre l'entreprise d'accueil et l'établissement scolaire d'origine. Mais il se trouve que certains élèves souhaitent aller plus loin, en prolongeant la durée de leur stage, ou en trouvant eux-mêmes un stage non rémunéré dans une autre entreprise pendant la durée de leurs vacances. Dans ce cas, il est constaté que l'établissement scolaire ne souhaite pas ou ne peut pas intervenir par la passation d'une convention. Le stage ne peut alors pas se dérouler, faute d'un support juridique satisfaisant. Il souhaiterait savoir si des établissements scolaires peuvent passer des conventions avec des entreprises pour organiser des stages non rémunérés de jeunes collégiens ou lycéens, en dehors du temps scolaire, et quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour autoriser les chefs d'établissement à conclure de telles conventions.
Réponse publiée le 8 septembre 1997
La passation par un chef d'établissement scolaire d'une convention de stage effectué pendant les vacances scolaires d'été est possible sous la condition que le stage se déroule pendant les vacances d'été incluses dans la scolarité de l'élève et que ce stage soit un prolongement facultatif aux stages réalisés pendant l'année scolaire, toujours en lien avec la formation suivie. Au contraire, les stages facultatifs effectués à l'initiative des élèves indépendamment de leur cursus de formation ou à l'issue de leur formation ne peuvent être pris en compte par l'établissement scolaire au niveau de la couverture sociale. En effet, au regard du code de la sécurité sociale, seuls peuvent bénéficier de la protection « accidents du travail » les élèves dont la période en entreprise figure au programme de l'enseignement. Les élèves, s'ils sont majeurs (ou leur représentant légal s'ils sont mineurs), peuvent envisager de signer avec l'entreprise d'accueil une convention de stage à titre privé, qui inclurait notamment les obligations de chaque partie en matière d'assurances de responsabilité civile (à prendre par le stagiaire et par l'employeur) et de couverture « accident du travail ». Il conviendrait cependant d'obtenir l'accord préalable de l'inspection du travail à la signature d'une telle convention. En effet, le ministère du travail peut êre amené à considérer que de tels stages doivent faire l'objet d'un contrat de travail.
Auteur : M. Étienne Pinte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 8 septembre 1997