Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, la teneur de sa réponse à la question n° 2025, parue au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 6 octobre 1997, page 3340. Elle lui avait précisé que « la juridiction compétente en cas de litige entre une assistante maternelle et son employeur est le conseil des prud'hommes, que l'employeur soit une personne physique ou une personne morale de droit privé, dans la mesure où, dans l'un et l'autre cas, il s'agit d'un litige individuel du travail ». Or selon l'article R. 321-6, 3/ du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 13 000 F et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever... 3/ des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui leur confient. » Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'interprétation qu'il convient de donner à ces dispositions.