taux
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les services de collecte sélective et de tri des déchets. Il lui demande s'il entend affecter à ceux-ci un taux de TVA de 5,5 % au lieu du taux actuel de 20,6 %
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998