Réponse publiée le 6 avril 1998

La France observe, dans le domaine des exportations d'armement, un certain nombre de principes et de règles internationalement convenues. Elle est ainsi fermement engagée dans tous les efforts de désarmement et de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et des vecteurs associés. Dans le domaine des armements conventionnels, la France a toujours été partie prenante et a toujours soutenu fortement, dès leur origine, les négociations visant à développer les échanges d'information, la confiance et la transparence. Elle participe ainsi pleinement au registre des Nations unies sur la transparence des ventes d'armes et prend part à l'Arrangement de Wassenaar, relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage. Dans la mise en oeuvre de son contrôle national à l'exportation, la France respecte les embargos décrétés par le Conseil de sécurité des Nations unies et par l'Union européenne (UE). Elle fonde également ses décisions sur tout un ensemble de critères, dont ceux énoncés par les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies (17-18 octobre 1991), par le Conseil européen de Luxembourg (29 juin 1991), par le Conseil européen de Lisbonne (16-17 juin 1992) et par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (25 novembre 1993). Ces critères sont centrés sur le comportement des autorités du pays-client, sa capacité à intégrer les équipements exportés, ainsi que sur le contexte régional. Figurent ainsi au nombre de ces critères, le respect des buts et principes de la charte des Nations unies, des Droits de l'homme, le respect des embargos ou d'autres mesures restrictives internationalement convenues, la maîtrise des armements, la non-contribution à l'instabilité régionale ou à la prolongation de conflits armés existants. Tous ces critères sont des règles auxquelles le Gouvernement français entend se tenir fermement pour les exportations de matériels de défense. En particulier, la défense des Droits de l'homme, au sein de la commission interministérielle d'étude des exportations d'armements, incombe à l'ensemble des représentants gouvernementaux. La France et la Grande-Bretagne ont présenté conjointement, fin janvier, à leur treize partenaires de l'UE un projet de code de conduite européen sur les ventes d'armes. Ce projet vise à renforcer les critères communs d'exportation et à réduire, par un mécanisme de consultations, les divergences pouvant intervenir dans les décisions nationales d'exportation. La France entend également proposer une harmonisation des procédures de contrôle au niveau européen, de façon à rendre ce code plus efficace. Concernant l'information des parlementaires sur les transferts d'armement, le Gouvernement examine actuellement les modalités d'une communication régulière, à la représentation nationale, des résultats français à l'exportation.