Question de : M. Gautier Audinot
Somme (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des infirmiers du secteur psychiatrique. Les formations d'infirmiers du secteur psychiatrique et d'infirmiers diplômés d'Etat se trouvent régies par un même décret depuis leur fusion le 23 mars 1992. Les ISP ayant obtenu leur diplôme avant cette date souhaiteraient disposer de l'équivalence totale et de droit avec le diplôme d'Etat infirmier (DEI), seul actuellement reconnu, et son inscription dans le code de la santé publique (art. L. 474-1) avec dérogation aux directives européennes (77/452/453) en raison desquelles le Conseil d'Etat a annulé un arrêté du 26 octobre 1994 y afférent. Sachant que la création d'un nouveau diplôme ne serait pas de nature à satisfaire les 60 000 infirmiers concernés, il lui demande de lui indiquer la solution qu'il envisage de mettre en place afin de résoudre le problème évoqué.