Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petites et moyennes entreprises au regard du remboursement des crédits de TVA par l'Etat. Malgré les trente-sept mesures récemment prises par les pouvoirs publics aux fins de simplifier les procédures concernant les PME, de très nombreuses PMI-PME rencontrent de graves difficultés au moment de leur création. Les investissements nécessaires et les stocks à constituer mobilisent de la trésorerie même si, en compensation, ils ouvrent droit à un crédit TVA. En effet, les vérifications et contrôles effectués par les services fiscaux retardent de manière très sensible le remboursement de ce crédit TVA et obligent les nouvelles entreprises à des découverts bancaires onéreux, mettant en péril leur existence même. Certains services fiscaux avouent ne pas posséder les sommes nécessaires au remboursement. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre afin de faire respecter dans les meilleurs conditions les engagements de l'Etat, et notamment le remboursement des crédits TVA.