Question écrite n° 10178 :
boulangerie et pâtisserie

11e Législature

Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la disparité des conditions préalables d'ouverture entre les boulangeries et les terminaux de cuisson de pain. Afin d'éviter des effets de distorsion de concurrence, l'abrogation de l'arrêté du 23 octobre 1967 a été envisagée. Il lui demande de l'informer des suites de ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Robert Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998

partager