Question écrite n° 10179 :
boulangerie et pâtisserie

11e Législature

Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les dispositions du décret du 23 octobre 1967 relatives aux caractéristiques de construction et d'aménagement des boulangeries. Ces dispositions réglementaires fixent la superficie totale du fournil et de la salle de préparation à un minimum de 120 mètres carrés. Or, ces mesures générant une inégalité de traitement entre professionnels du secteur boulangerie, et l'utilisation de ces dispositions étant déviée de ces objectifs initiaux, l'abrogation de l'arrêté du 23 octobre 1967 a été envisagée. Il lui demande donc de l'informer des suites de ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Robert Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 17 août 1998

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