Question de : M. Bernard Nayral
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Nayral attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences qui résulteraient de l'application du droit de prêt prévu par la directive européenne n° 92/100/CEE du 19 novembre 1992 aux bibliothèques publiques. La directive précitée qui vise la protection des droits d'auteurs prévoit, dans son article 5, que « les Etats membres peuvent exempter certains établissements du paiement de ce droit ». Il paraît judicieux d'adopter cette dérogation pour les documents imprimés, prêtés ou consulté sur place dans les bibliothèques publiques. En effet, la France n'a pas jusqu'ici appliqué ce droit de prêt aux bibliothèques publiques dans la mesure où le Centre national du livre aide les auteurs et éditeurs depuis 1976 et dans la mesure où la loi du 11 mars 1957 protège le droit d'auteur. L'institution d'un droit de prêt, outre la complexité du calcul des recettes sur les prêts d'ouvrages et les lourdeurs de redistribution aux auteurs concernés, contribuerait à réduire la capacité d'achats de livres des bibliothèques publiques qui assurent notamment la présence du livre dans les petites communes et aurait des conséquences désastreuses sur le développement de la lecture publique et des bibliothèques. Les bibliothèques municipales et les bibliothèques centrales de prêts qui ont respectivement dépensé 466 et 114 millions en achats de livres en 1995 permettent l'édition d'ouvrages difficiles et coûteux et assurent la conservation de livres disparus du secteur marchand. En outre, une enquête réalisée en 1995 par l'observatoire de l'économie du livre, à la demande de la direction du livre et de la lecture, a montré que les emprunts de livres ne nuisent pas à l'achat en librairie. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si elle entend adopter la dérogation prévue à l'article 5 de la directive européenne.